CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par Codito, quelle que soit leur nature (développement, consulting, automatisation, IA, design, formation, maintenance, reprise, intégration technique, etc.).

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité :

• du devis signé par le Client ;
• des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le devis prévaut.

3. Champ d'application des prestations

Les prestations susceptibles d'être réalisées par Codito incluent notamment :

• conception et développement de sites web, applications web, applications mobiles ;
• automatisation de processus, création d'agents IA, intégrations API ;
• design (identité visuelle, interfaces utilisateur) ;
• consulting stratégique en intelligence artificielle ;
• formations ;
• maintenance technique ;
• reprise et audit de projets existants.

Le périmètre exact de la mission est défini dans chaque devis. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un devis complémentaire.

4. Obligations du Client

4.1. Fourniture des informations

Le Client s'engage à fournir à Codito, en temps utile :

• l'ensemble des contenus, accès, droits d'édition, images, ressources et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• les accès aux outils requis (hébergement, DNS, serveurs, back-offices, comptes API, etc.) pour le développement.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, données, logiciels, etc.) qu'il fournit à Codito, et garantit Codito contre toute réclamation de tiers liée à leur utilisation dans le cadre de la prestation. En cas de manquement à cette obligation par le Client, la responsabilité de Codito ne saurait être engagée.

NB : Le manque d'informations, d'accès ou de réponses de la part du Client suspend automatiquement les délais d'exécution prévus.

4.2. Délais de validation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour valider ou refuser chaque livrable ou étape intermédiaire du projet (par exemple : maquettes design, prototype, version de test). Sans réponse du Client dans ce délai, l'étape est réputée acceptée, ce qui permet la poursuite du projet dans les conditions prévues.

4.3. Usage des accès et environnement technique

Le Client s'engage à :

• ne pas installer de plugins, extensions ou modules tiers sur l'environnement du projet sans validation préalable de Codito ;
• ne pas modifier le code source fourni sans accord préalable de Codito ;
• ne pas donner à un tiers un accès susceptible d'altérer la stabilité ou l'intégrité du projet.

Toute intervention non autorisée du Client ou d'un tiers sur l'environnement technique entraîne la déchéance de la garantie éventuellement accordée par Codito, et engage la responsabilité du Client pour les conséquences éventuelles.

5. Processus de réalisation

Le déroulement type d'un projet avec Codito peut comprendre les étapes suivantes : signature du devis, paiement de la première échéance (milestone), lancement du projet et mise en place de l'environnement technique, production des livrables, phases de révisions (selon le nombre indiqué dans le devis), puis livraison finale.

Les délais indiqués pour chaque étape sont fournis à titre estimatif. Ils seront prolongés en cas de retard du côté du Client ou si des éléments nécessaires sont manquants.

Codito ne démarre aucune étape sans avoir reçu le paiement de la milestone correspondante, tel que prévu au devis.

6. Paiement

6.1. Modalités

Les prestations sont facturées sous forme de milestones (échéances) définies dans chaque devis. Chaque milestone doit être réglée par virement bancaire avant le début de la phase correspondante. Aucun remboursement n'est possible pour une milestone déjà engagée (c'est-à-dire une phase de travail déjà entamée).

6.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client :

• des pénalités de retard seront appliquées, au minimum équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à partir du jour suivant l'échéance de la facture impayée ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce ;
• Codito se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

En cas de retards de paiement répétés ou prolongés, Codito pourra résilier le contrat ou le projet, sans préjudice de toute autre action.

7. Sous-traitance

Codito peut faire appel à des prestataires tiers (y compris situés hors du territoire français) pour exécuter tout ou partie des prestations, afin d'assurer la meilleure qualité et les meilleurs délais. Ces prestataires n'ont accès qu'aux informations strictement nécessaires à leur intervention.

8. Intervention en marque blanche (intermédiaires)

Dans le cas où Codito intervient pour le compte d'un intermédiaire (agence, consultant, revendeur) en marque blanche :

• Seul le périmètre contractuel défini dans le devis signé entre Codito et l'intermédiaire fait foi ; l'intermédiaire est seul responsable vis-à-vis du client final.
• L'intermédiaire ne doit pas bloquer, retarder ou modifier les validations nécessaires à l'avancement du projet. En cas de blocage imputable à l'intermédiaire, Codito pourra facturer des frais supplémentaires liés au retard engendré.
• Codito peut, si nécessaire, contacter le client final directement via les canaux mis à disposition par l'intermédiaire (ex. : messagerie interne, tickets, email délégué), notamment pour faciliter la communication technique.
• Codito n'est pas partie prenante des litiges éventuels entre l'intermédiaire et le client final, ceux-ci demeurant extérieurs au présent contrat.

9. Livraison, validation et modifications

La procédure de recette (vérification et validation des livrables) est définie dans le devis. Toute demande du Client qui sortirait du périmètre initial convenu sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'une facturation additionnelle.

Si le Client demande des modifications après avoir validé une étape ou un livrable, ces modifications seront également facturées selon un devis complémentaire, à établir avant leur réalisation.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Codito (code source, designs, documents, etc.) restent la propriété exclusive de Codito jusqu'au paiement complet de la dernière milestone prévue au devis. Une fois le règlement final effectué, les droits d'exploitation de ces livrables sont transférés au Client.

Codito conserve toutefois le droit :

• de réutiliser les composants techniques, modules, modèles, prompts d'IA, architectures ou méthodes génériques développés à l'occasion du projet, à des fins de réutilisation sur d'autres projets ;
• de mentionner et présenter le projet réalisé pour le Client dans le cadre de ses communications professionnelles (portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux, démonstrations, présentations à des investisseurs, etc.), sauf si le Client s'y est opposé expressément par écrit dès l'établissement du devis.

11. Responsabilité

11.1. Nature des obligations

Codito s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il est convenu que Codito n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de ses prestations. En d'autres termes, Codito mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale de Codito, toutes causes confondues, sera en tout état de cause limitée au montant de la dernière milestone payée par le Client au titre du projet en cours. Cette limitation s'applique y compris en cas de pluralité de faits dommageables ou de réclamations.

11.3. Exclusions

Codito ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éléments suivants :

• dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, de clients, atteinte à l'image ou perte de données ;
• mauvaise utilisation ou détournement par le Client des livrables ou prestations fournies ;
• erreurs ou interruptions de service liées à l'hébergement ou à l'infrastructure technique du Client qui ne serait pas gérée par Codito ;
• intégrations techniques ou modifications apportées par le Client ou par un tiers non autorisé sur les livrables, postérieurement à leur livraison par Codito ;
• défaillances de services tiers (API, prestataires externes comme OpenAI, Stripe, Supabase, hébergeurs, etc.) sur lesquels Codito s'appuie, ni de leurs éventuelles évolutions imprévisibles ;
• failles de sécurité ou vulnérabilités provenant de bibliothèques, frameworks ou dépendances tierces utilisées dans le développement (sauf si un contrat de maintenance prévoyant une veille de sécurité a été conclu).

11.4. Disponibilité et sécurité

Codito n'offre aucune garantie de disponibilité 24/7 de ses livrables ou services, sauf stipulation expresse dans un contrat de service dédié. De même, la sécurité du système n'est garantie que dans le périmètre défini dans le devis (par exemple, pour les fonctionnalités explicitement prévues et testées).

12. Données personnelles (RGPD)

12.1. Rôles

Dans le cadre des prestations réalisées, Codito peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Codito agit alors en qualité de sous-traitant, exécutant les instructions documentées du Client, qui assume la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable (RGPD). Le Client garantit à Codito qu'il respecte les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement (information des personnes concernées, base légale du traitement, etc.).

12.2. Données sensibles

Le Client s'engage à ne pas transmettre à Codito de données personnelles sensibles (telles que des données de santé, données concernant des mineurs, opinions politiques, génétiques, infractions, etc.), sauf accord écrit préalable de Codito. De même, le Client s'engage à ne pas injecter de telles données sensibles dans les outils d'intelligence artificielle éventuellement utilisés dans le cadre du projet, sans validation préalable, afin de préserver la conformité et la sécurité des données.

12.3. Conservation

Codito ne conserve les données personnelles éventuellement traitées pour le compte du Client que pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution des prestations et, le cas échéant, à la maintenance technique prévue au contrat. En dehors de ce cadre, les données sont supprimées ou restituées au Client à la fin de la mission, conformément aux instructions du Client et aux obligations légales. (Conformément à la réglementation, le Client dispose par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité sur les données le concernant ; en tant que responsable de traitement, il appartient toutefois au Client de traiter les éventuelles demandes des personnes concernées.)

13. Outils d'IA et automatisation

Codito informe le Client que les outils d'intelligence artificielle éventuellement utilisés dans le cadre des prestations peuvent produire des résultats approximatifs ou imparfaits. Codito ne garantit pas :

• l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus générés par des modèles d'IA (textes, images ou autres) ni leur conformité juridique ou réglementaire ;
• la disponibilité continue et sans interruption des services ou modèles d'IA tiers utilisés pendant le projet ;
• l'absence totale d'erreurs ou d'« hallucinations » dans les résultats fournis par des algorithmes d'IA.

Le Client demeure pleinement responsable des contenus qu'il décide de publier ou d'exploiter à partir des livrables fournis par Codito, y compris s'ils intègrent des contributions générées par IA.

En outre, le Client est conscient que les coûts liés à l'utilisation de certaines API ou services d'IA (ex. coûts d'appels à une API tierce) peuvent évoluer au cours du temps ; ces coûts seront révisés le cas échéant dans le cadre des contrats de maintenance ou d'utilisation continue de ces services.

14. Maintenance

Une prestation de maintenance (corrective, évolutive ou préventive) peut être proposée par Codito dans le cadre d'un devis ou d'un contrat spécifique. Sauf mention contraire dans ledit contrat :

• La maintenance est facturée sous forme d'abonnement mensuel, payable à l'avance chaque mois.
• Tout retard de paiement de plus de 5 jours ouvre droit pour Codito à suspendre immédiatement le service de maintenance jusqu'au paiement complet (voir également l'article 16 ci-dessous).
• Codito s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable aux demandes du Client dans le cadre de la maintenance, sans qu'aucun engagement de temps de résolution précis (SLA) ne soit consenti, sauf contrat de support particulier.

Sont exclus de la maintenance courante (et donnent lieu à devis séparé) :

• le développement de nouvelles fonctionnalités ou modules non prévus initialement ;
• les refontes graphiques ou modifications substantielles du design ;
• les corrections de bugs ou dysfonctionnements résultant d'interventions du Client ou d'un tiers sur le code ou l'infrastructure, hors du cadre d'intervention de Codito ;
• les bugs provenant de services externes (API tierces, outils SaaS, etc.) utilisés par le projet, qui échappent au contrôle de Codito.

15. Reprise & audit de projets existants

Si la mission de Codito consiste à reprendre ou auditer un projet existant (application, site ou tout système développé initialement par un tiers ou par le Client) :

• Codito ne garantit pas la qualité, la complétude ni la stabilité du code ou de l'architecture initiale du projet repris, et ne saurait être tenu responsable des vices cachés ou défauts préexistants ;
• Un audit technique préalable du projet peut être réalisé après signature du devis, afin d'identifier les risques ou points de blocage potentiels. Les conclusions de cet audit pourront donner lieu à un ajustement du planning ou du budget si nécessaire, avec accord du Client ;
• Si des travaux supplémentaires imprévus s'avèrent nécessaires pour remettre le projet existant en état stable ou conforme au besoin (par exemple refactorisation du code, correction de bugs critiques hérités), ces travaux feront l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

16. Suspension de service

Codito se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des prestations en cours, en cas de :

• retard de paiement du Client supérieur à 5 jours (par rapport à l'échéance convenue) ;
• absence de réponse ou d'action de la part du Client pendant plus de 7 jours ouvrés, malgré des relances de Codito au sujet du projet en cours ;
• découverte de contenus illégaux, contraires à l'éthique ou portant atteinte aux droits de tiers dans le cadre du projet du Client ;
• détection d'un risque technique grave ou d'une faille de sécurité nécessitant une interruption immédiate pour protéger le système, les données ou les intérêts de l'une des parties ;
• non-respect par le Client du périmètre contractuel ou des conditions d'utilisation prévues (voir article 4), mettant en péril la bonne réalisation de la prestation.

Cette suspension n'ouvre pas droit à indemnisation pour le Client et pourra être levée dès la régularisation de la situation en cause ou la conclusion d'un éventuel avenant.

17. Force majeure

Codito ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d'un événement de force majeure, tel que défini par le droit français. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle de Codito (catastrophes naturelles, incendie, conflit armé, grève générale, panne d'énergie ou d'internet, décision gouvernementale, etc.) rendant impossible l'exécution normale des prestations.

18. Médiation & droit applicable

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher d'abord une résolution amiable. À défaut d'accord amiable, une médiation sera engagée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, Codito communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il relève. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, la juridiction compétente sera déterminée par l'application des règles ordinaires de procédure civile (Codito étant une société établie en France, tout tribunal matériellement compétent dans ce ressort pourra être saisi, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence territoriale).

19. Non dénigrement

Chaque Partie s'interdit de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l'image et à la réputation de l'autre Partie.

19.1. Il est expressément convenu, que le respect de la présente obligation de non-dénigrement, constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de chacune des parties.

20. Dispositions finales

20.1. Modification des CGV

Codito peut modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable entre les parties est celle en vigueur à la date de signature du devis par le Client (ou de la commande le cas échéant). Il appartient au Client de consulter et d'accepter les CGV en vigueur à chaque nouveau contrat.

20.2. Divisibilité

La nullité juridique ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les autres clauses du contrat continueront à produire tous leurs effets comme si la clause invalidée n'existait pas. Dans une telle hypothèse, les parties devront, si possible, négocier de bonne foi une clause de remplacement valable, ayant un effet économique équivalent, afin de préserver l'économie générale du contrat.

20.3. Non-renonciation

Le fait pour Codito de ne pas exercer un droit ou de ne pas sanctionner un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne vaudra pas renonciation de la part de Codito à faire valoir ses droits ultérieurement dans une situation similaire. Aucune tolérance ou délai accordé par Codito ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits.