Une charte IA d'entreprise est un document court qui fixe les outils d'IA autorisés, les données à ne jamais y déposer, la relecture humaine obligatoire, les responsabilités et la date de révision. Nous proposons ci-dessous un modèle Word en 15 clauses, prêt à adapter à une PME, ainsi que les vérifications à faire avec votre conseil. Les références légales ont été vérifiées le 4 novembre 2026.
Le modèle est gratuit : il se télécharge sur la page du modèle de charte IA, en échange de vos coordonnées. Pour la vision d'ensemble de la gouvernance et les 7 règles de base, lisez notre article sur la gouvernance de l'IA en PME. Ce guide-ci sert à rédiger et à faire adopter le document.
Ce modèle n'est pas un avis juridique : un humain compétent doit le valider, votre avocat ou juriste pour le droit du travail et vos contrats, votre délégué à la protection des données si vous en avez un, et votre responsable informatique pour les outils.
À quoi sert une charte IA dans une entreprise ?
Une charte IA sert à donner aux équipes le droit d'utiliser l'IA dans un cadre clair, au lieu de les laisser choisir seules sur des comptes personnels. Elle répond à 5 questions simples : quels outils, avec quelles données, qui relit, qui répond en cas d'erreur, qui tient le document à jour.
La CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par des politiques ou chartes internes qui définissent clairement les usages autorisés et interdits. Elle rappelle que l'organisme utilisateur engage sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation. Dans ses précisions sur le déploiement, publiées le 18 juillet 2024, elle ajoute 3 points : partir d'un besoin concret, former les utilisateurs, et associer dès le départ le délégué à la protection des données, les responsables informatique et sécurité, et les métiers.
Que contient le modèle de charte IA ?
Le modèle contient 15 clauses et 4 annexes, à compléter là où figurent des crochets. Voici à quoi sert chaque clause et ce que vous devez décider.
| Clause | Ce qu'elle fixe | Votre décision |
|---|---|---|
| 1. Objet et champ | Qui est concerné, sur quels postes et comptes | Inclure ou non les prestataires |
| 2. Définitions | IA générative, agent, données sensibles | Garder court |
| 3. Outils autorisés | La liste des outils validés et des comptes professionnels | Nommer vos outils et plans |
| 4. Classement des données | Vert, orange, rouge | Classer vos propres données |
| 5. Usages | Autorisés, à valider, interdits | Adapter à vos métiers |
| 6. Relecture et responsabilité | Qui vérifie, qui signe | Fixer le niveau de contrôle |
| 7. Décisions sur des personnes | Recrutement, évaluation, crédit | Interdire ou encadrer |
| 8. Transparence | Quand signaler l'usage de l'IA | Règle pour vos clients |
| 9. Agents et automatisations | Droits, journal, validation avant action | Qui autorise un agent |
| 10. Données personnelles | Registre, sous-traitants, analyse d'impact | Nommer le référent |
| 11. Confidentialité et propriété | Secrets, contrats, droits d'auteur | Reprendre vos clauses clients |
| 12. Sécurité et incidents | Mots de passe, signalement, délai | Canal et délai de signalement |
| 13. Formation | Qui est formé, à quoi, quelle trace | Fréquence et registre |
| 14. Gouvernance et révision | Responsable, revue | Nom et fréquence |
| 15. Adoption et portée | Valeur du document, sanctions éventuelles | À trancher avec votre conseil |
Les 4 annexes sont des registres à tenir : outils, agents et automatisations, formations, accusés de lecture.
Exemple : le classement des données en 3 couleurs
Le classement en 3 couleurs est la clause la plus utile de la charte, parce qu'il permet à chacun de décider en 5 secondes. Voici la version du modèle, à adapter.
| Couleur | Données | Règle |
|---|---|---|
| Vert | Informations publiques, textes sans donnée de client ni de personne | Autorisé dans les outils validés |
| Orange | Documents internes, chiffrages, données clients non sensibles | Comptes professionnels uniquement, après suppression de ce qui n'est pas nécessaire |
| Rouge | Données de santé, salaires, dossiers disciplinaires, secrets d'affaires majeurs, mots de passe, clés d'API, données couvertes par un secret professionnel | Interdit, sauf outil et procédure validés par écrit |
Un exemple de phrase pour un cabinet de conseil : « Les comptes rendus de mission sont orange ; les clauses d'un contrat signé avec une clause de confidentialité sont rouges, sauf accord écrit du client. » Écrivez vos propres exemples : ce sont eux que les équipes retiennent.
Que dit l'AI Act sur la formation des équipes ?
L'article 4 de l'AI Act impose aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui les utilisent pour leur compte. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Le texte en vigueur, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, précise qu'elle n'impose pas de garantir un niveau précis pour chaque individu.
La Commission européenne apporte 3 précisions pratiques : aucun certificat n'est requis, aucune documentation formelle n'est imposée mais un suivi interne des formations est possible, et la mesure peut concerner des personnes extérieures comme des prestataires. Elle situe le début de la supervision par les autorités nationales au 2 août 2026. Le registre de formation du modèle répond à ce besoin de trace.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l'IA |
| 2 août 2025 | Gouvernance et modèles d'IA à usage général |
| Août 2026 | Règles de transparence, dont l'information sur les chatbots et l'étiquetage de certains contenus |
| Décembre 2026 | Interdiction ajoutée en 2026 sur les IA de dénudation et les contenus pédopornographiques |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III, comme le tri de CV ou l'évaluation de crédit |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés |
Source : page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire, consultée le 4 novembre 2026. Le texte consolidé en français est disponible sur EUR-Lex.
Que faut-il écrire sur le RGPD dans la charte ?
La charte doit interdire par défaut de déposer des données personnelles dans un outil non validé et renvoyer à vos règles de protection des données, car le RGPD s'applique à ces traitements comme aux autres. La CNIL cite parmi les interdits possibles le fait de fournir des données personnelles au système ou de lui confier une prise de décision.
- Le contrat avec l'éditeur. L'outil qui traite des données pour votre compte agit en principe comme sous-traitant : vérifiez le contrat prévu par l'article 28 du RGPD.
- Les décisions automatisées. L'article 22 du RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants sur une personne : gardez un humain qui décide réellement.
- La base de connaissances. Selon la CNIL, une entreprise qui relie une IA à sa propre base de connaissances contenant des données personnelles est aussi responsable de ce traitement (voir notre guide du RAG).
- L'analyse d'impact. Associez votre délégué à la protection des données et, le cas échéant, réalisez une analyse d'impact.
Pour les données très sensibles, la CNIL privilégie généralement les solutions sur site, qui limitent le risque d'extraction auprès d'un tiers. La charte ne règle pas ce choix technique : elle renvoie vers le responsable qui l'a validé.
Comment faire adopter la charte par les salariés ?
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, une charte qui impose des obligations générales et permanentes suit en principe la procédure du règlement intérieur : avis du CSE, communication à l'inspection du travail, publicité, puis entrée en vigueur au moins 1 mois après la dernière formalité, selon le Code du travail numérique. Sans CSE ni règlement intérieur, une note de service claire et un accusé de lecture constituent un point de départ, à confirmer avec votre conseil.
L'article L2312-8 du Code du travail prévoit aussi la consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies. Le risque est réel : selon la CFDT, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné en 2025 la suspension d'outils d'IA jusqu'à la fin de la consultation. Anticipez ce calendrier avant de généraliser un outil.
Dans l'ordre, nous conseillons :
- Recensez les outils déjà utilisés, sans sanction, et complétez l'annexe A.
- Rédigez la charte en une demi-journée avec 1 représentant de chaque métier.
- Faites relire par votre conseil, votre délégué à la protection des données ou votre responsable informatique.
- Consultez le CSE si vous y êtes tenu et respectez les formalités.
- Présentez-la pendant une formation courte, sur de vrais cas, et conservez l'accusé de lecture.
- Fixez la prochaine revue dans 3 mois, car les outils et les textes évoluent vite.
Quelles erreurs éviter ?
L'erreur la plus fréquente consiste à interdire l'IA sans fournir d'outil professionnel, ce qui pousse les usages sur des comptes personnels. Voici les 5 erreurs à écarter :
- Un document de 30 pages. Personne ne le lira. Visez 4 à 6 pages, plus les annexes.
- Une charte sans nom. Sans responsable identifié, personne ne répond aux questions.
- Une liste d'outils figée. Mettez-la en annexe pour pouvoir la modifier sans tout rouvrir, sous réserve de votre procédure.
- Oublier les agents. Un agent qui envoie un mail ou modifie un logiciel pose d'autres risques qu'un assistant : voir notre guide des risques.
- Confondre charte et conformité. Une charte ne remplace ni le registre des traitements, ni l'analyse d'impact, ni le contrat avec l'éditeur.
Ce modèle ne suffit pas pour un usage à haut risque, comme le tri de candidatures ou l'évaluation de salariés : ces cas demandent une analyse dédiée avec un juriste.
Codito Ergo Sum rédige cette charte avec les dirigeants qu'elle accompagne, installe les comptes professionnels et forme les équipes dans le cadre de l'Accompagnement, à distance, à partir de 499 € HT par mois, sans engagement et résiliable à tout moment. La validation juridique reste à votre conseil. Pour regarder ensemble vos usages actuels, réservez 30 minutes.
Sources officielles (vérifiées le 4 novembre 2026)
- AI Act, article 4 : AI Act Service Desk ; texte consolidé sur EUR-Lex
- Commission européenne : questions-réponses sur la maîtrise de l'IA et calendrier d'application
- CNIL : déployer une IA générative et questions-réponses
- RGPD : article 22 et article 28
- Code du travail numérique : règlement intérieur et article L2312-8
- CFDT : commentaire de la décision de Nanterre


