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Charte IA entreprise : modèle à télécharger et guide pour l'adapter

Une charte IA d'entreprise fixe en quelques pages les outils autorisés, les données interdites, la relecture humaine et le responsable. Le modèle Word prêt à adapter, les 15 clauses expliquées, et ce que l'AI Act, le RGPD et le Code du travail demandent au 4 novembre 2026.

Emile ChalméEmile ChalméFondateur de Codito Ergo Sum, partenaire certifié Anthropic
8 min de lecture
Gouvernance IAAI ActModèle
Sommaire
  1. À quoi sert une charte IA dans une entreprise ?
  2. Que contient le modèle de charte IA ?
  3. Exemple : le classement des données en 3 couleurs
  4. Que dit l'AI Act sur la formation des équipes ?
  5. Que faut-il écrire sur le RGPD dans la charte ?
  6. Comment faire adopter la charte par les salariés ?
  7. Quelles erreurs éviter ?

Une charte IA d'entreprise est un document court qui fixe les outils d'IA autorisés, les données à ne jamais y déposer, la relecture humaine obligatoire, les responsabilités et la date de révision. Nous proposons ci-dessous un modèle Word en 15 clauses, prêt à adapter à une PME, ainsi que les vérifications à faire avec votre conseil. Les références légales ont été vérifiées le 4 novembre 2026.

Télécharger le modèle de charte IA (Word)

Le modèle est gratuit : il se télécharge sur la page du modèle de charte IA, en échange de vos coordonnées. Pour la vision d'ensemble de la gouvernance et les 7 règles de base, lisez notre article sur la gouvernance de l'IA en PME. Ce guide-ci sert à rédiger et à faire adopter le document.

Ce modèle n'est pas un avis juridique : un humain compétent doit le valider, votre avocat ou juriste pour le droit du travail et vos contrats, votre délégué à la protection des données si vous en avez un, et votre responsable informatique pour les outils.

À quoi sert une charte IA dans une entreprise ?

Une charte IA sert à donner aux équipes le droit d'utiliser l'IA dans un cadre clair, au lieu de les laisser choisir seules sur des comptes personnels. Elle répond à 5 questions simples : quels outils, avec quelles données, qui relit, qui répond en cas d'erreur, qui tient le document à jour.

La CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par des politiques ou chartes internes qui définissent clairement les usages autorisés et interdits. Elle rappelle que l'organisme utilisateur engage sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation. Dans ses précisions sur le déploiement, publiées le 18 juillet 2024, elle ajoute 3 points : partir d'un besoin concret, former les utilisateurs, et associer dès le départ le délégué à la protection des données, les responsables informatique et sécurité, et les métiers.

Que contient le modèle de charte IA ?

Le modèle contient 15 clauses et 4 annexes, à compléter là où figurent des crochets. Voici à quoi sert chaque clause et ce que vous devez décider.

ClauseCe qu'elle fixeVotre décision
1. Objet et champQui est concerné, sur quels postes et comptesInclure ou non les prestataires
2. DéfinitionsIA générative, agent, données sensiblesGarder court
3. Outils autorisésLa liste des outils validés et des comptes professionnelsNommer vos outils et plans
4. Classement des donnéesVert, orange, rougeClasser vos propres données
5. UsagesAutorisés, à valider, interditsAdapter à vos métiers
6. Relecture et responsabilitéQui vérifie, qui signeFixer le niveau de contrôle
7. Décisions sur des personnesRecrutement, évaluation, créditInterdire ou encadrer
8. TransparenceQuand signaler l'usage de l'IARègle pour vos clients
9. Agents et automatisationsDroits, journal, validation avant actionQui autorise un agent
10. Données personnellesRegistre, sous-traitants, analyse d'impactNommer le référent
11. Confidentialité et propriétéSecrets, contrats, droits d'auteurReprendre vos clauses clients
12. Sécurité et incidentsMots de passe, signalement, délaiCanal et délai de signalement
13. FormationQui est formé, à quoi, quelle traceFréquence et registre
14. Gouvernance et révisionResponsable, revueNom et fréquence
15. Adoption et portéeValeur du document, sanctions éventuellesÀ trancher avec votre conseil

Les 4 annexes sont des registres à tenir : outils, agents et automatisations, formations, accusés de lecture.

Exemple : le classement des données en 3 couleurs

Le classement en 3 couleurs est la clause la plus utile de la charte, parce qu'il permet à chacun de décider en 5 secondes. Voici la version du modèle, à adapter.

CouleurDonnéesRègle
VertInformations publiques, textes sans donnée de client ni de personneAutorisé dans les outils validés
OrangeDocuments internes, chiffrages, données clients non sensiblesComptes professionnels uniquement, après suppression de ce qui n'est pas nécessaire
RougeDonnées de santé, salaires, dossiers disciplinaires, secrets d'affaires majeurs, mots de passe, clés d'API, données couvertes par un secret professionnelInterdit, sauf outil et procédure validés par écrit

Un exemple de phrase pour un cabinet de conseil : « Les comptes rendus de mission sont orange ; les clauses d'un contrat signé avec une clause de confidentialité sont rouges, sauf accord écrit du client. » Écrivez vos propres exemples : ce sont eux que les équipes retiennent.

Que dit l'AI Act sur la formation des équipes ?

L'article 4 de l'AI Act impose aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui les utilisent pour leur compte. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Le texte en vigueur, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, précise qu'elle n'impose pas de garantir un niveau précis pour chaque individu.

La Commission européenne apporte 3 précisions pratiques : aucun certificat n'est requis, aucune documentation formelle n'est imposée mais un suivi interne des formations est possible, et la mesure peut concerner des personnes extérieures comme des prestataires. Elle situe le début de la supervision par les autorités nationales au 2 août 2026. Le registre de formation du modèle répond à ce besoin de trace.

DateCe qui s'applique
2 février 2025Pratiques interdites et maîtrise de l'IA
2 août 2025Gouvernance et modèles d'IA à usage général
Août 2026Règles de transparence, dont l'information sur les chatbots et l'étiquetage de certains contenus
Décembre 2026Interdiction ajoutée en 2026 sur les IA de dénudation et les contenus pédopornographiques
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l'annexe III, comme le tri de CV ou l'évaluation de crédit
2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés

Source : page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire, consultée le 4 novembre 2026. Le texte consolidé en français est disponible sur EUR-Lex.

Que faut-il écrire sur le RGPD dans la charte ?

La charte doit interdire par défaut de déposer des données personnelles dans un outil non validé et renvoyer à vos règles de protection des données, car le RGPD s'applique à ces traitements comme aux autres. La CNIL cite parmi les interdits possibles le fait de fournir des données personnelles au système ou de lui confier une prise de décision.

  • Le contrat avec l'éditeur. L'outil qui traite des données pour votre compte agit en principe comme sous-traitant : vérifiez le contrat prévu par l'article 28 du RGPD.
  • Les décisions automatisées. L'article 22 du RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants sur une personne : gardez un humain qui décide réellement.
  • La base de connaissances. Selon la CNIL, une entreprise qui relie une IA à sa propre base de connaissances contenant des données personnelles est aussi responsable de ce traitement (voir notre guide du RAG).
  • L'analyse d'impact. Associez votre délégué à la protection des données et, le cas échéant, réalisez une analyse d'impact.

Pour les données très sensibles, la CNIL privilégie généralement les solutions sur site, qui limitent le risque d'extraction auprès d'un tiers. La charte ne règle pas ce choix technique : elle renvoie vers le responsable qui l'a validé.

Comment faire adopter la charte par les salariés ?

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, une charte qui impose des obligations générales et permanentes suit en principe la procédure du règlement intérieur : avis du CSE, communication à l'inspection du travail, publicité, puis entrée en vigueur au moins 1 mois après la dernière formalité, selon le Code du travail numérique. Sans CSE ni règlement intérieur, une note de service claire et un accusé de lecture constituent un point de départ, à confirmer avec votre conseil.

L'article L2312-8 du Code du travail prévoit aussi la consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies. Le risque est réel : selon la CFDT, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné en 2025 la suspension d'outils d'IA jusqu'à la fin de la consultation. Anticipez ce calendrier avant de généraliser un outil.

Dans l'ordre, nous conseillons :

  1. Recensez les outils déjà utilisés, sans sanction, et complétez l'annexe A.
  2. Rédigez la charte en une demi-journée avec 1 représentant de chaque métier.
  3. Faites relire par votre conseil, votre délégué à la protection des données ou votre responsable informatique.
  4. Consultez le CSE si vous y êtes tenu et respectez les formalités.
  5. Présentez-la pendant une formation courte, sur de vrais cas, et conservez l'accusé de lecture.
  6. Fixez la prochaine revue dans 3 mois, car les outils et les textes évoluent vite.

Quelles erreurs éviter ?

L'erreur la plus fréquente consiste à interdire l'IA sans fournir d'outil professionnel, ce qui pousse les usages sur des comptes personnels. Voici les 5 erreurs à écarter :

  • Un document de 30 pages. Personne ne le lira. Visez 4 à 6 pages, plus les annexes.
  • Une charte sans nom. Sans responsable identifié, personne ne répond aux questions.
  • Une liste d'outils figée. Mettez-la en annexe pour pouvoir la modifier sans tout rouvrir, sous réserve de votre procédure.
  • Oublier les agents. Un agent qui envoie un mail ou modifie un logiciel pose d'autres risques qu'un assistant : voir notre guide des risques.
  • Confondre charte et conformité. Une charte ne remplace ni le registre des traitements, ni l'analyse d'impact, ni le contrat avec l'éditeur.

Ce modèle ne suffit pas pour un usage à haut risque, comme le tri de candidatures ou l'évaluation de salariés : ces cas demandent une analyse dédiée avec un juriste.

Codito Ergo Sum rédige cette charte avec les dirigeants qu'elle accompagne, installe les comptes professionnels et forme les équipes dans le cadre de l'Accompagnement, à distance, à partir de 499 € HT par mois, sans engagement et résiliable à tout moment. La validation juridique reste à votre conseil. Pour regarder ensemble vos usages actuels, réservez 30 minutes.

Télécharger le modèle (Word)

Sources officielles (vérifiées le 4 novembre 2026)

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Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de charte IA pour les entreprises ?

Nous n'avons pas trouvé de modèle officiel publié par la CNIL lors de notre vérification du 4 novembre 2026. La CNIL recommande de définir dans des politiques ou chartes internes les usages autorisés et interdits. Notre modèle Word en reprend le principe et reste à adapter avec votre conseil juridique.

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Le texte européen n'impose pas de document appelé charte. L'AI Act demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures de maîtrise de l'IA, et le RGPD s'applique aux données personnelles. Une charte est le moyen le plus simple de fixer ces règles et de garder une trace. Une version imposée aux salariés peut relever du règlement intérieur.

Le CSE doit-il être consulté pour une charte IA ?

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur l'introduction de nouvelles technologies, et un projet de règlement intérieur lui est soumis pour avis. Une note ou une charte portant des obligations générales et permanentes suit la même procédure. Faites valider le chemin exact par votre conseil, car un juge a déjà suspendu un déploiement faute de consultation.

Où trouver une charte IA en PDF ?

Le modèle proposé ici est au format Word pour que vous puissiez l'adapter. Une fois complété, ouvrez-le dans Word ou Google Docs et exportez-le en PDF pour le diffuser, avec sa version et sa date. Un PDF vierge serait moins utile : la charte n'a de valeur que si elle nomme vos outils et votre responsable.

Qu'est-ce que la maîtrise de l'IA exigée par l'article 4 de l'AI Act ?

C'est l'obligation, pour les fournisseurs et les utilisateurs professionnels de systèmes d'IA, de prendre des mesures pour développer les compétences de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est requis et qu'un suivi interne des formations peut suffire.